Déroulement du permis de construire (et de la déclaration préalable)

Vous avez défini votre projet, vous savez si vous avez besoin de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez constituer le dossier avec ou sans l’aide d’un architecte. Voici les différentes étapes du dépôt de permis jusqu’à l’achèvement des travaux.

Une fois constitué, le dossier doit être déposé ou adressé en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande de permis de construire, un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie afin d’informer le public et un avis de réception est adressé au demandeur, notifiant la date et le numéro d’enregistrement de sa demande ainsi qu’un délai d’instruction.

A l’issue du délai d’instruction du permis de construire, à défaut de notification d’une décision expresse, le demandeur bénéficie, en cas de silence de l’administration, d’un permis tacite ou d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable.

Le permis de construire (et la déclaration préalable) a alors une durée de validité de deux ans. Le délai de validité du permis de construire peut être prolongé si les travaux n’ont pas débuté dans les délais prévus. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la mairie deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité. En cas d’accord, la validité du permis de construire peut être prolongée d’un an à compter de la décision.

Le bénéficiaire du permis de construire doit procéder à un affichage sur le terrain qui doit être maintenu pendant toute la durée du chantier. Le délai de 2 mois du recours contentieux des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Dès que le permis de construire a été délivré, les travaux peuvent être engagés. Dès le début des travaux, le bénéficiaire du permis doit faire une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie de la commune.

Dans les 30 jours suivant la fin de la construction, le constructeur doit déclarer l’achèvement des travaux à l’aide d’un formulaire qui lui a été adressé lors de l’ouverture de chantier. Cette information permet à l’administration, une fois vérification faite, de délivrer un certificat attestant de la conformité de la construction.

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’autorité compétente peut contrôler cette conformité et, le cas échéant, la contester dans un délai de 3 mois. Passé ces délais, l’autorité compétente est réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.