Permis de construire et changement de destination

Le code de l’urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d’intérêt collectif.

Le changement de destination est constitué par le passage de l’une à l’autre des destinations. Par exemple, transformer des bureaux en hôtel ou une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination. Il n’y a donc pas lieu de déposer un permis de construire.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, la déclaration préalable est suffisante.