Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ne dispose d’aucune marge de tolérance entre les caractéristiques des travaux faisant l’objet du permis autorisé et celle des travaux qu’il réalise effectivement. Il doit purement et simplement exécuter son permis. Néanmoins, ce n’est bien souvent qu’au moment de l’exécution proprement dite que l’on prend conscience de la nécessité d’opérer différentes modifications au projet initial. D’où la pratique dite du “permis modificatif” consistant à solliciter de l’autorité compétente l’autorisation de modifier le projet.

Ceci étant, une jurisprudence abondante fixe la frontière existant entre la notion de permis de construire modificatif et celle de nouveau permis distinct du précédent. Le permis modificatif, aux termes de cette jurisprudence, peut être sollicité lorsque les modifications qui le justifient ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet initial. Par exemple, un permis de construire ne modifiant ni l’implantation, ni le volume, ni la hauteur du bâtiment est un permis modificatif, celui modifiant légèrement les volumes extérieurs, majorant de 4% la surface de plancher, mais ne modifiant ni l’aspect général, ni le nombre de niveaux l’est également. En revanche, ne constitue pas un permis modificatif, mais véritablement un nouveau permis de construire, celui consistant à rehausser la surface de moitié.

Sur un plan pratique, cette technique du permis modificatif est habituellement mise en œuvre pour purger le permis initial d’une irrégularité susceptible d’en entacher la légalité. Cette technique est encore utilisée à titre de régularisation de travaux non strictement conformes au permis de construire, et alors que cette situation fait obstacle à l’obtention du certificat de conformité.

Le dossier de demande de permis modificatif est à déposer en mairie et le délai d’instruction est en général de 2 mois.