Architecte, permis de construire et délais d’instruction
Les délais d’instruction sont les suivants :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle et pour les permis de démolir
- 3 mois pour tous les autres permis
Il faut compter 2 mois supplémentaires lorsque le projet est situé dans une zone soumise au contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
Ces délais d’instruction courent à compter de la réception en mairie d’un dossier de demande complet (art. R. 423-19).
Les + du Réseau La Mosaïque :
L’architecte du Réseau La Mosaïque s’engage sur le délai de dépôt de permis de construire. La rigueur de son travail permet de garantir le délai d’instruction.
Dans quel cas le recours à un architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire ? Voir notre article.