Architecte, permis de construire, pièces et délais supplémentaires

Dans le cas d’un dossier de demande de permis de construire incomplet
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être réclamées à l’architecte dans le mois suivant la réception de la demande. Passé ce délai d’un mois, le dossier est réputé complet.Une demande de production de pièces manquantes, notifiée après la fin du délai d’un mois, n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction.A défaut pour le demandeur d’avoir adressé les pièces manquantes dans les trois mois qui suivent la réclamation de l’administration, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de permis de construire, ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration préalable.
Le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Toutefois, lorsque le travail de l’architecte est bien fait, il permet de limiter les demandes de pièces complémentaires pour l’obtention du permis de construire.

Modification des délais
Les délais d’instruction de base peuvent être modifiés par une majoration (construction à proximité d’un ouvrage militaire, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages …), soit par la substitution d’un nouveau délai particulier (nécessité de consulter une commission nationale ou l’Assemblée de Corse …), soit être exceptionnellement prolongés (en cas de recours contre l’avis de l‘Architecte des Bâtiments de France ou lorsque le projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites …).