Permis de construire ou déclaration préalable ?

Les demandes de permis de construire et de déclaration préalable (ancienne déclaration de travaux) concernant les constructions nouvelles mais également les travaux sur constructions existantes.

Pour une construction nouvelle
La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB).

Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m, les piscines découvertes d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² sont notamment soumis à déclaration préalable. (voir liste complète : art. R. 421-9 à R. 421-12 du code de l’urbanisme)

Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature (ouvrages d’infrastructure, canalisations souterraines…), en raison de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois…), en raison de leur faible importance (constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²…), pour des raisons de secret et de sécurité (établissements pénitentiaires, constructions couvertes par le secret de la défense nationale…).
(voir liste complète : art. R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme).

Pour des travaux sur constructions existantes
Si vous effectuez des travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 20 m², de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur, de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination, le dépôt d’un permis de construire sera obligatoire. (voir liste complète : art. R. 421-14 à R. 421-16)

Sont notamment soumis à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², les travaux de ravalement, les changements de destination autres que ceux soumis à permis de construire. (voir liste complète : art. R. 421-17)

Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou n’étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.